Dans le pilote actuel
Il n’y a aucun paiement à rembourser et aucun retour physique à effectuer. Utilisez l’action d’annulation disponible dans votre commande ; lorsqu’elle n’est plus disponible, contactez l’assistance avec la référence de la commande. Un montant affiché est une simulation, pas un débit bancaire.
Si vous constatez un débit en pensant utiliser APRALIO, contactez E-mail public en cours de création · +32 491 89 25 83 · Assistance dans votre espace APRALIO et votre prestataire de paiement. Ne transmettez jamais votre numéro complet de carte ou votre mot de passe.
Pour les futures ventes : le droit de rétractation
En principe, pour un bien acheté à distance auprès d’un professionnel, le consommateur dispose de 14 jours à compter du lendemain de sa réception pour notifier sa rétractation, sans avoir à la justifier. Il dispose ensuite normalement de 14 jours pour renvoyer le bien. Le vendeur, son adresse de retour et les modalités concrètes devront être identifiés avant le paiement.
Les exceptions doivent être appréciées produit par produit : biens rapidement périssables, produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ou certains biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé après avoir été descellés. Tous les produits de beauté ne sont pas automatiquement exclus. Le simple fait de livrer rapidement ne supprime pas le droit de rétractation.
Pour un service commencé pendant le délai de rétractation, les règles dépendent notamment de la demande expresse du consommateur, de l’information préalable et, pour une perte du droit après exécution complète, des conditions légales. Aucune renonciation générale n’est présumée.
Remboursement et frais de retour
Lorsqu’une rétractation est applicable, le professionnel rembourse normalement les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les 14 jours suivant la notification. Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou d’une preuve de son expédition, selon le premier événement, sauf s’il propose de le récupérer lui-même.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais. Les frais directs de retour ne peuvent être mis à charge du consommateur que s’il en a été informé préalablement. Le supplément d’une livraison plus chère choisie par le consommateur n’est pas nécessairement remboursé. Une éventuelle dépréciation doit respecter les conditions légales ; aucun forfait arbitraire n’est annoncé ici.
Article manquant, erreur ou défaut
Un problème de livraison, un article manquant ou un défaut ne se confond pas avec un changement d’avis. Signalez le problème avec la référence de commande et les éléments utiles. Aucune obligation d’envoyer une photo contenant des personnes, un document d’identité ou des données sensibles n’est imposée.
Pour les biens neufs vendus à un consommateur, la garantie légale de conformité s’applique en principe pendant deux ans à compter de la livraison. Les recours prévus par la loi, notamment réparation, remplacement ou, lorsque les conditions sont réunies, réduction du prix ou résolution, restent préservés. Un délai de signalement interne ne peut pas effacer ces droits.
Modèle de notification pour une future vente
À l’attention du vendeur indiqué dans la confirmation de commande :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ou service suivant : …
Commande n° … · commandée le … · reçue le …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature : uniquement en cas de notification papier.
Une déclaration claire suffit également. Ce modèle est imprimable ; la fonction d’impression du navigateur permet de l’enregistrer en PDF. Les coordonnées du vendeur doivent être complétées à l’ouverture commerciale.
Références et réclamation
Informations et rétractation — SPF Économie · Garantie légale — SPF Économie.
Après une tentative de résolution avec le professionnel, vous pouvez consulter le Service de Médiation pour le Consommateur pour connaître les possibilités et conditions de médiation. Aucun engagement automatique à participer à une procédure particulière n’est annoncé. La plateforme européenne ODR a fermé en 2025 ; nous ne vous renvoyons pas vers ce service fermé.